Coordonnées

Conditions générales de fonctionnement (CGF)

Conditions générales de fonctionnement de l’établissement de soins vétérinaires :

Clinique vétérinaire du Lac

20 Avenue Jacques Cartier 

01460 MONTREAL LA CLUSE

(MàJ : 10/03/2019)

 

Les présentes conditions sont consultables à la clinique en format « papier ».

 

Tout acte effectué sur un animal dans notre établissement de soins vétérinaires est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement, que le client est réputé avoir entièrement lu et accepté dès le franchissement de la porte d’entrée.

 

 

1)  Appellation de l'établissement de soins

Notre établissement de soins est classé « clinique vétérinaire pour animaux de compagnie » conformément à l'arrêté du 13 mars 2015 relatifs aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’Ordre des vétérinaires :

https://www.veterinaire.fr/fileadmin/user_upload/Ressources_documentaires/Cahiers_des_charges_ESV/Arrete-esv.pdf

et

https://www.veterinaire.fr/fileadmin/user_upload/Ressources_documentaires/Cahiers_des_charges_ESV/Cahier-des-charges-AC-CV.pdf

 

2)  Horaires d'ouverture et conditions d'accueil du public

 

  • La clinique est ouverte :

Du lundi au vendredi de 09h30 à 18h00

Les consultations ont lieu sur rendez-vous sauf urgence réelle :

De 09h30 à 13h00 et de 15h30 à 17h30.

Les rendez-vous doivent être pris aux horaires d’ouverture du secrétariat de 09h30 à 13h30 et de 15h30 à 18h00

 

  • Les enfants de moins de 10 ans ne sont pas admis dans la clinique, pour des raisons de sécurité.

 

  • Les animaux réputés agressifs devront être présentés muselés par une personne majeure et en possession de ses moyens physiques et intellectuels.

 

  • Si l’équipe de la Clinique vétérinaire du Lac est occupée (intervention lourde par ex. ou intervention extérieure), la porte de la clinique peut être close pendant la durée de l’intervention, même pendant les horaires d’ouverture.

 

  • Les propriétaires et accompagnants ne sont pas autorisés à rester auprès de leur animal lors de toute intervention à visée médicale ou chirurgicale.

 

3) Personnel affecté aux soins des animaux

 

  • Dr Marie-Noëlle PONS, associée, Diplômée de l’École Nationale Vétérinaire de  Nantes

Lauréate de la Faculté de Médecine de Nantes

Diplômée du C.E.S. de Dermatologie vétérinaire

N° Ordre : 007787

  • Dr Patrick JOUBERJEAN, associé, Diplômé de l’École Nationale Vétérinaire de Nantes et de la Faculté de Médecine de Nantes

N° Ordre : 007905

  • Un ou une ASV.

 

4) Prestations effectuées au sein de la clinique

 

Consultations de médecine générale

Consultations dermatologiques

Chirurgie de convenance

Chirurgie gynécologique

Chirurgie des tissus mous

Chirurgie orthopédique : certaines chirurgies orthopédiques sont pratiquées à la clinique par nos soins.

Visites en élevage de bovins-ovins-caprins-équins.

 

Certains cas médicaux ou chirurgicaux ou les cas concernant des espèces habituellement non traitées nécessitent d’être référés vers des confrères ou consœurs plus à même de traiter le cas: c’est ce que nous proposons au client.

 

Analyses sanguines :

  • Effectuées par nos soins avec le matériel suivant :

Catalyst-one, QBC-Vet-Autoread, Vetlab UA.

  • Effectuées le cas échéant par un laboratoire extérieur avec accord du client.

 

Anesthésies générales

Le protocole est choisi en fonction de la nature de la chirurgie, de l’âge de l’animal et naturellement de l’espèce, et nous adaptons nos techniques anesthésiques à chaque cas, avec des molécules variées.

Surveillance de l'anesthésie par oxymètrie-capnographie (NONIN 9847V) pour les chiens et les chats.

 

Imagerie médicale :

  • Réalisation de radiographies : générateur TROPHY OMNIX N100ST, développement manuel. Les radiographies sont remises au client sur demande, après numérisation par nos soins pour archive.
  • Échographie : appareil KONTRON VETSON. 

 

Délivrance de médicaments :

Conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur.

Ventes de produitsd'hygiène et d'aliments diététiques et physiologiques.

 

5) Surveillance des animaux hospitalisés / Hospitalisation.

 

En fonction de l’état de l’animal, les animaux peuvent ou non être revus à intervalles réguliers (ou non réguliers) par un des vétérinaires ou l’ASV. 

Les vacations sont alors facturées en sus. Les suppléments nuit et week-end sont également applicables.

Il n’y a pas de permanence continue aux côtés de l’animal.

Le transfert des animaux nécessitant des soins intensifs permanents sera proposé dans une clinique ou un hôpital pouvant assurer une surveillance ininterrompue. En cas de refus de ce transfert, le propriétaire de l'animal concerné assumera pleinement les conséquences de ce refus. Ce transfert est effectué à la diligence du propriétaire de l’animal.

 

Cas des animaux contagieux :

Les animaux susceptibles d’être contagieux et devant être hospitalisés le seront dans une zone séparée dans le respect des règles de bio sécurité. 

Les visites seront évidemment interdites.

 

6) Permanence et continuité des soins

Nous assurons habituellement nos urgences, pour nos clients.

Mais afin d'assurer en notre absence un suivi optimum des animaux qui nous sont confiés, notre établissement fait partie du « Service d’astreintes vétérinaires de la Plastique Vallée » avec :

  • Le Cabinet vétérinaire du Dr GARMONT, 2 Rue de la Tuilerie 01100 ARBENT, avec lequel nous assurons une astreinte alternée.
  • La Clinique vétérinaire du Haut-Bugey, 53 Cours de Verdun, 01100 Oyonnax.

 

Et de manière ponctuelle, nos astreintes sont assurées par :

- Centre Hospitalier Vétérinaire de Saint Martin de Bellevue, 275 Route Impériale, 74370 Saint-Martin-Bellevue.

 

- Pour les visites pour les bovins et les chevaux habituellement traités à la clinique: Cabinet vétérinaire de la Valserine, Forens, 01410 Chézery-Forens.

 

Les modalités en sont alors indiquées sur le répondeur de notre ligne téléphonique : 0474762740.

 

7) Espèces traitées

 

Les espèces habituellement ou occasionnellement traitées dans notre établissement sont les suivantes :

Chiens

Chats

Lapins et Rongeurs

Bovins-Ovins-Caprins

Chevaux (uniquement soins «  de base »).

 

** Les animaux présentant un danger pour le personnel soignant ne seront examinés qu'après la pose d'un dispositif de contention adéquat par son propriétaire ou après contention chimique acceptée par le propriétaire, après pleine acceptation des risques potentiels particuliers. Cf également point 8.

 

 

8) Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du client

 

Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou, dans le cas d'actes mettant en jeu le pronostic vital du patient, par écrit sous la forme d’un contrat de soins (voir chapitre « contrat de soins »).

 

Le comportement agressif d'un animal nécessite parfois l'utilisation de moyens de contention pouvant occasionnellement entraîner une blessure de ce dernier et ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d'utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité. 

L'examen de l’animal ne sera effectué qu'en cas d'acceptation de la contention par le client.

 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d'examen sous contention énoncées ci-dessus.

 

9) Contrat de soins, conditions particulières

 

Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document pourra donner lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé.

 

 

10) Décès de l'animal

 

En cas de décès de l’animal, nous pouvons, si la législation le permet et si le client le souhaite, restituer le corps à fins d'inhumation.

Nous pouvons dans les autres cas assurer par l'intermédiaire de la Société INCINERIS,  l'incinération collective ou individuelle du corps. Toute demande d'incinération devra être écrite et signée par le client.

Les frais d'incinération sont à la charge du client.

 

 

11) Admission des animaux visés par la Législation sur les chiens dangereux.

 

Les chiens de première et deuxième catégories sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu'ils soient muselés et présentés par une personne majeure et en pleine possession de ses moyens physiques et intellectuels.

 

 

12) Admission des animaux errants

 

Nous ne prenons pas en charge les animaux errants.

 

L'article R. 211-11 (et 12) du Code Rural prévoit que "le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt."

Les animaux errants, domestiques ou sauvages sont donc à la charge de la Mairie de la Commune où a été trouvé l’animal errant.

 

Aucune Mairie n’a signé d’accordavec notre structure, que ce soit pour des animaux trouvés errants blessés ou en bonne santé.

En conséquence les personnes concernées doivent s’adresser à la Mairie de découverte. Si personne n’est joignable à cette Mairie, le numéro d’urgence de la Préfecture de l’Ain est :

0474323000

 

Nous rappelons que nous ne pouvons en aucun cas intervenir sur la voie publique. Nous ne pouvons pas intervenir également chez des particuliers pour des animaux errants.

 

Nous ne pouvons intervenir sur un animal errant blessé que sur demande ou accord écrit et préalabled’un représentant de la Mairie concernée, ou de la Préfecture de l’Ain, cet accord écrit étant à la diligence de la personne ayant trouvé l’animal.

 

 

13) Conditions tarifaires

 

Les tarifs des actes principaux sont affichés dans notre salle d'attente et sont consultables à l'adresse suivante:http://www.cliniqueveterinairedulac01.fr/Information/Prices.aspx?code=14537&parent=14534

 

L'ensemble des tarifs est à la disposition de nos clients sous la forme d'un cahier des tarifs disponible sur simple demande au comptoir et sur Internet à l'adresse suivante :

http://www.cliniqueveterinairedulac01.fr/Content.aspx?code=36146&parent=14534(demander une inscription sur notre site, cette inscription étant réservée à nos clients).

 

Un tarif égal à zéro ne signifie pas que l’acte est gratuit, mais soit que nous ne le pratiquons pas ou plus, soit que le tarif doit être adapté à la difficulté prévisible de l’acte et au temps passé.

 

Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés. Il donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément à la législation. 

 

Cependant, LA CLINIQUE VETERINAIRE DU LAC S’ENGAGE DANS LE DEVELOPPEMENT DURABLE 

Notre objectif : Réduire significativement l’utilisation de papier et diminuer ainsi son impact sur l’environnement.

Par conséquent :

Nous pouvons imprimer une facture papier mais uniquement sur simple demande de votre part.

 

La nature aléatoire de beaucoup d’actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact. Dans ce cas un devis incluant des paliers financiers pourra être remis au client. Chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du client, le client acceptant par avance les conséquences du retard dans les soins induit par cette nécessité d’acceptation progressive.

Nous rappelons à cette occasion que nos actes médicaux et chirurgicaux, nos médicaments et la majorité de nos produits sont soumis à la TVA de 20%.

 

Nous attirons l’attention sur les points suivants :

1. Un acte vétérinaire, quel qu'il soit, ne peut légalement e^tre effectue´ qu'a` la suite d'une consultation.

2. Les prix indiqués sont les prix unitaires. Une prestation contient généralement une association de plusieurs actes.

3. Un budget pre´visionnel vous sera pre´sente´ lors de la consultation initiale.

4. Le tarif des actes effectue´s par le service d'urgences est majore´ de 20%.

 

 

14) Modalités de règlement

 

Les honoraires sont payables comptantsen fin de consultation ou lorsque l'animal est rendu au client.

 

De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté selon des modalités convenues à l’avanceentre le vétérinaire et le client, maximum 3 fois le premier règlement encaissé immédiatement. Dans ce cas des frais de gestion seront facturés en sus (2% du montant dû avec un minimum de 10€).

 

Un acompte pourra être demandé notamment lors d’intervention coûteuse, lors d'hospitalisation de l’animal pour plusieurs jours, ou lors de soins de longue durée.

 

Un avoir pourra être établi en cas de restitutions d’aliments non entamés et achetés dans notre clinique depuis moins d'un mois. Les médicaments, même non entamés, ne peuvent être repris.

 

Lors de paiement différé, en cas de non-respect de la date de paiement indiquée sur la facture, une pénalité égale à 1.5 fois le taux intérêt légal sera exigible (loi du 31/12/93) et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée (Loi n°2012-387 / article L. 441-6).

 

La Clinique vétérinaire du Lac se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement par toute voie de droit.

 

 

15) Litiges

 

En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s'adresser au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires, 110 Avenue Barthélémy Buyer, 69009 Lyon.

 

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION 

Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons à l’adresse internet suivante : https://www.veterinaire.fr/mediateur-de-la-consommation.html

 

 

 

 

16) RCP

ALLIANZ

Agence Benoit BIDAULT

1 Rue Joseph Bertola

01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE

Contrat 48418185

 

 

17) Politique de confidentialité

La Clinique vétérinaire du Lac dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à assurer la facturation des actes, médicaments vétérinaires et autres produits.

Dans le cadre d’un suivi optimisé du patient, certaines de ces données peuvent être transmises à d’autres vétérinaires ou laboratoires vétérinaires, avec votre accord.

Lors de l’identification d’un patient par radiofréquence, certaines de vos données sont transférées au fichier national d’identification, tel que prévu par les articles D212-63, D212-66 et D212-68 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Les informations qui vous sont demandées font l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Seuls les membres du personnel de la Clinique vétérinaire du Lac ont accès à ce fichier : vétérinaires et salariés non vétérinaires.

Tous les vétérinaires sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi (article R242-33 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Tous les salariés non vétérinaires sont également tenus au secret professionnel (article 17 de la Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Étendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996).Aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement des informations vous concernant, en en effectuant la demande auprès du responsable du fichier, le Dr Vet. Patrick JOUBERJEAN.

*Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Et 

*Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)